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Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 juillet 2008
Dernière modification : 2 juillet 2008
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires • 7

M. Yves Détraigne, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 8 août 2013

L'automédication au sens large ainsi que le libre accès des patients à certains médicaments, dits de « médication officinale », instauré par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, ne font pas obstacle à ces dispositions. Bien au contraire, ils renforcent l'importance du conseil donné au patient par le pharmacien. La réponse du ministère des affaires sociales et de la santé publiée au Journal Officiel du Sénat du 8 novembre 2012 est maintenue.

 
M. Yves Détraigne, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 7 février 2013

L'automédication au sens large ainsi que le libre accès des patients à certains médicaments, dits de « médication officinale », instauré par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, ne font pas obstacle à ces dispositions. Bien au contraire, ils renforcent l'importance du conseil donné au patient par le pharmacien. La réponse du ministère des affaires sociales et de la santé publiée au Journal Officiel du Sénat du 8 novembre 2012 est maintenue.

 
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Décisions • 2

1. ADLC, Avis 09-A-36 du 26 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables

— 

[…] Le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux « médicaments de prescription officinale » autorise en effet la mise à disposition de certains médicaments devant le comptoir des pharmacies d'officine, en accès direct, dans un espace spécialement dédié à cet effet. […]

 
2. ADLC, Avis 17-A-10 du 16 juin 2017 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique

— 

[…] L. 4235-1 du CSP) de préparer un code de déontologie qui est édicté par le Premier ministre sous la forme d'un décret en Conseil d'État. 46. […] Le code de déontologie a été modifié par le décret n° 95-284 du 14 mars 1995, puis par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, article 2 (modification de l'article R. 4235-55 du CSP). 47. […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4235-1 et L. 5322-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 10 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 14 : Pouvoir du ministre chargé de la santé., Art. R5121-202, Art. R5121-206

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale., Art. R5121-202, Art. R5121-203, Art. R5121-204
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4235-55
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-9
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