Décret n°2008-641 du 30 juin 2008
Article 2 du Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4235-55
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 17-A-10 du 16 juin 2017 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique
[…] Le premier code de déontologie, qui date de 1953, est prévu aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du CSP, issu du décret n° 53-591 du 25 juin 1953. Le code de déontologie a été modifié par le décret n° 95-284 du 14 mars 1995, puis par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, article 2 (modification de l'article R. 4235-55 du CSP). 47. […] l'analyse des expériences étrangères en matière de régulation et d'organisation de la médecine ambulatoire, telle qu'elle a été menée par l'Inspection générale des finances dans un rapport d'enquête n° 2002-M-022-02 de mars 2003 ainsi que par l'IGAS dans un rapport n° 2004-044 d'avril 2004, […]
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