Décret n° 2008-642 du 30 juin 2008 précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-15 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2008 ;
Vu la saisine de la commission accidents du travail-maladies professionnelles en date du 7 mai 2008,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth