Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Article 24 du Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les pensions liquidées en application du présent règlement ainsi que les majorations de pension pour enfants attribuées dans les conditions fixées par le I de l'article 16 sont payables d'avance, par douzièmes, le premier jour ouvrable de chaque mois sans donner lieu à reversement lors du décès.
Si le décès du retraité survient avant la date normale de l'échéance alors que la pension a déjà été payée, les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 20/00366
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 24 du décret n°2008-639 du 30 juin 2008 dans sa version applicable que les pensions de réforme, à la date de la liquidation de celle de M. Z Y, le 3 avril 2014, étaient « payables d'avance, par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil sans donner lieu à reversement en cas de décès ».
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