Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
Article 5 du Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.