Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
Article 16 du Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2008
>
Version01/01/2013
>
Version01/01/2015
>
Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-837 du 5 mai 2017 - art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.