Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
Article 12 du Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2008
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Version11/11/2012
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Version01/01/2015
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Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-837 du 5 mai 2017 - art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
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