Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
Article 13 du Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2008
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 238
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
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