Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 juillet 2008
Dernière modification : 4 juillet 2008
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires2


1Logement - Oph - Agents Conservant Le Statut De Fonctionnaire. Réglementation
M. Vézinhet André · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Il lui demande si ces fonctionnaires peuvent être mis à disposition de l'État (Trésor public) dans le cadre des missions comptables des offices publics HLM (office à comptabilité publique concerné) selon les dispositions énoncées dans le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat (article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitat) et les autres textes de références (loi n° 84-53, articles 61 et suivants, et décrets n° 2008-580 du 18 juin 2008). […] Ainsi, […]

 

2Logement - Oph - Agents Conservant Le Statut De Fonctionnaire. Position Administrative
M. Vézinhet André · Questions parlementaires · 3 février 2009

Il lui demande si ces fonctionnaires peuvent être mis à disposition de l'État (Trésor public) dans le cadre des missions comptables des offices publics HLM (office à comptabilité publique concerné) selon les dispositions énoncées dans le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat (article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitat) et les autres textes de références (loi n° 84-53, articles 61 et suivants, et décret n° 2008-580 du 18 juin 2008). […] Ainsi, […]

 

Décisions9


1Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2009, n° 08/00243

Confirmation — 

[…] Attendu que par acte du 4 décembre 2007 Monsieur X saisissait la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de NÎMES afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée ; que dès lors contrairement à ce que prétend la CNIEG les dispositions du décret du 1 er juillet 2008 ne sont pas applicables à cette demande ;

 

2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 novembre 2022, n° 21/00782

Infirmation partielle — 

[…] Vu les articles L214-43 et L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu le décret du 1er juillet 2008 reformant le cadre juridique des fonds communs de créance, Vu l'article L341-1 du Code de la consommation, Vu les articles L626-1 et L626-11 du Code de commerce

 

3Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2009, n° 09/00239

Infirmation — 

[…] Attendu que par acte du 14 décembre 2007 Monsieur X saisissait la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de NÎMES afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée ; que dès lors contrairement à ce que prétend la CNIEG les dispositions du décret du 1 er juillet 2008 ne sont pas applicables à cette demande ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-17, L. 421-19 et L. 421-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat., Art. R*423-2, Art. R*423-2-3, Art. R*423-3, Art. R*423-4, Art. R*423-5, Art. R*423-6, Art. R*423-7, Art. R*423-8, Art. R*423-9, Art. R*423-10, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières., Sct. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique., Art. R*423-13, Art. R*423-14, Art. R*423-15, Art. R*423-16, Art. R*423-17, Art. R*423-18, Art. R*423-19, Art. R*423-20, Art. R*423-21, Art. R*423-22, Art. R*423-23, Art. R*423-24, Sct. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce., Art. R*423-25, Art. R*423-26, Art. R*423-27, Art. R*423-28, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction., Art. R*423-2-1, Art. R*423-2-2, Art. R*423-15-1, Art. R*423-30, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce., Art. R*423-31, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique., Art. R423-32, Art. R423-32-1, Art. R423-32-2, Art. R423-32-3, Art. R423-32-4, Art. R423-32-5, Art. R423-32-6, Art. R423-32-7, Art. R423-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-34, Art. R423-35, Art. R423-36, Art. R423-37, Art. R423-40, Art. R423-41, Art. R423-42, Art. R423-43, Art. R423-44, Art. R423-45, Art. R423-47, Art. R423-48, Art. R423-49, Art. R423-50, Art. R423-50-1, Art. R423-51, Art. R423-53, Art. R423-54, Art. R423-55, Art. R423-57, Art. R423-58, Art. R423-59, Art. R423-61, Art. R423-61-1, Art. R423-62, Art. R*423-63, Art. R*423-63-1, Art. R423-64, Art. R423-65, Art. R423-66, Art. R423-67
Article 2

A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008. Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth