Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008
Article 1 du Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2224-22, Art. R2224-22-1, Art. R2224-22-2, Art. R2224-22-3, Art. R2224-22-4, Art. R2224-22-5, Art. R2224-22-6
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