Décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Infirmation partielle — 

[…] A compter du 9 juillet 2015, M. [G] a par ailleurs informé la société EDF de manière réitérée et nullement équivoque, qu'il souhaitait poursuivre son activité professionnelle jusqu'au ' 31 août 2018 ' invoquant en premier lieu les dispositions du décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières puis sa situation de veuf avec un enfant à charge permettant selon lui de reculer l'âge limite d'une année en ce qui le concerne.

Infirmation — 

[…] Attendu que par lettre du 26 janvier 2011, la société RTE EDF Transport a informé madame Y de sa mise en inactivité à compter du 28 février 2011, en se référant aux dispositions de l'article 4 du statut national dans sa version issue du décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 ;

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[…] « La prolongation ne peut continuer au-delà du nombre maximum de trimestres devant être validé au titre du régime des IEG pour obtenir le taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut, ni au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux maximum et 150 trimestres » ; en réalité, l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946, dans sa version modifiée par les décrets nº 2008-653 du 2 juillet 2008 et nº 2011-289 du 18 mars 2011, dispose sur ce point : « Les agents qui, lorsqu'ils atteignent l'âge limite défini aux alinéas précédents, […]