Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juillet 2008
Dernière modification : 5 juillet 2008
Code visé : Code rural

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 14 mai 2013, n° 13/00735

— 

[…] Les majorations de retard continuent régulièrement à courir jusqu'au règlement intégral des cotisations et ont été calculées conformément aux dispositions de l'article R 741-23 du code rural dans sa rédaction issue du décret 2008-657 du 2 juillet 2008.

 

2Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2013, n° 11/02708

Infirmation partielle — 

[…] En ce qui concerne le mode de calcul des majorations de retard pour les mises en demeure visées par la contrainte du 17 février 2009 il convient de relever, qu'antérieures au décret du n°2008-657 du 2 juillet 2008, elles reproduisaient notamment les dispositions de l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 qui prévoyait une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui ' n'ont pas été versées aux dates limite d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 3, 4 et 7" , outre une augmentation de 2% du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.

 

3Cour d'appel de Nîmes, 4 octobre 2016, n° 14/02235

Infirmation — 

[…] Si la caisse fait valoir que ces majorations, actualisées suite au paiement des cotisations intervenu courant janvier 2012, ont été calculées conformément à la réglementation applicable, modifiée par le décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008, ce simple relevé ne permet pas, en l'absence de tout décompte précis mentionnant le montant des cotisations dues, les dates d'exigibilité, et le mode de calcul des majorations, de vérifier l'exactitude de la somme réclamée par rapport au relevé arrêté au 30 novembre 2011, qui comporte des montants annuels différents pendant la même période, de 1994 à 2010.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

SECTION I : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AGRICOLES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-23, Art. R741-83
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-25
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-26