Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008
Article 3 du Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R741-26
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