Décret n°2008-664 du 4 juillet 2008
Article 2 du Décret n° 2008-664 du 4 juillet 2008 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
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Version06/07/2008
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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