Décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 63 portant création d'une société d'économie mixte ;
Vu le décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les décrets n° 96-266 du 22 mars 1996, n° 98-1308 du 29 décembre 1998 et n° 2001-1003 du 2 novembre 2001 ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Société nationale de construction de logements pour les travailleurs », adoptées par les assemblées générales extraordinaires du 16 octobre 2006 et du 24 janvier 2007,
Décrète :
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006 (*).
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2007 (*).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth