Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008
Article 1 du Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2008
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Version01/01/2015
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Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 - art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des communes des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dont la liste est annexée au présent décret.
Son siège est fixé à Montpellier (Hérault).
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