Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008
Article 12 du Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2008
>
Version11/11/2012
>
Version01/01/2015
>
Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 - art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.