Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2008 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11, L. 822-16, R. 822-60 et son annexe 8-1 portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 mars 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.