Décret n°2008-674 du 2 juillet 2008
Article 4 du Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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Version07/07/2008
Entrée en vigueur le 7 juillet 2008
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe 8-1
II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur
qui suit celui de sa publication.
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