Décret n°2008-674 du 2 juillet 2008
Article 2 du Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe 8-1
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