Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008
Article 7 du Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2008
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Version11/05/2009
Entrée en vigueur le 11 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-519 du 7 mai 2009 - art. 1
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
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