Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Article 9-2 du Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017 - art. 1
La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2016, n° 1204613
[…] mais la demande de l'organisme d'accueil précédant cet arrêté, a été prise par le délégué de la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 ; […] qu'il ressort de plus des dispositions des articles 9-1 et 9-2 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le délégué de la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement, qui doit être assimilé à un chef de service rattaché au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, […]
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