Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 juillet 2008
Dernière modification :	11 juillet 2008

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Décisions • 3

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 février 2016, 14NT01223, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; – la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; – le décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; – l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; – le code de justice administrative.

2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 février 2016, 14NT01322, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; – la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; – le décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 février 2016, 14NT01222, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; – la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; – le décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 21 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Art. 2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Art. 2 bis

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Art. 15