Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2026 |
Commentaires • 28
Décisions • 78
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 5 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 23 avril 2008,
Décrète :
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère :
- le secrétariat général ;
- la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspection générale de la justice.
I. – Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. Il réunit le comité des directeurs et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il est associé aux dialogues de gestion conduits par les directions responsables de programme.
Il est assisté par deux secrétaires généraux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est responsable :
1° Des missions de défense et de sécurité ;
2° Des ressources humaines du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ; il élabore la stratégie et les principes généraux de gestion des ressources humaines et veille à leur mise en œuvre en liaison avec les directions et services du ministère ainsi qu'avec les établissements publics qui en relèvent ; il coordonne le dialogue social au sein du ministère ; il est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels du ministère ; il assure la gestion et définit la politique de rémunération des corps communs ; il définit et met en œuvre la politique ministérielle de l'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
3° Des affaires financières du ministère dans les conditions définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire ; il s'assure de l'exécution du budget ; il détermine la politique des achats du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
4° Des systèmes d'information et de communication du ministère ; en liaison avec les directions, et dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, il définit la stratégie et conduit la politique de développement du numérique du ministère ; il assure l'administration des données, algorithmes et codes sources du ministère ;
5° De la politique immobilière du ministère ; il élabore la stratégie immobilière en liaison avec les directions et coordonne l'action de celles-ci dans sa mise en œuvre ; en liaison avec les directions et pour leur compte, il prépare la programmation des opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, et en assure la réalisation avec le concours, le cas échéant, des opérateurs compétents ; il exerce la tutelle sur ces derniers, en liaison ou conjointement avec les directions ;
6° De la politique de communication du ministère ; en liaison avec les directions, il élabore la stratégie de communication externe et interne du ministère, et assure sa mise en œuvre ;
7° De l'information statistique du ministère et, en liaison avec les directions, de la politique d'études, de recherche et de prospective ;
8° Du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, en liaison avec les directions, à l'exception des matières fixées par arrêté du garde des sceaux ;
9° De la coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère ;
10° Du pilotage des travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère, en liaison avec les directions.
Dans chacun de ces domaines, il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes, au niveau national et, dans les domaines de compétence des délégations interrégionales, qui relèvent de son autorité, au niveau local.
II. – Le secrétaire général est chargé des actions de coopération européenne et internationale et représente le ministre dans les instances interministérielles ou internationales compétentes pour les sujets qui lui sont propres ou transversaux.
III. – Le secrétaire général définit et met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
IV. – Le secrétariat général comprend une direction du numérique, dirigée par un directeur d'administration centrale. En lien avec les directions et services et au regard des orientations interministérielles, la direction du numérique définit la stratégie de développement du numérique du ministère. Elle est l'interlocutrice de la direction interministérielle du numérique.
Elle organise et pilote les actions du ministère sur :
- la transformation numérique des politiques publiques ;
- le développement des usages numériques ;
- la création et l'opération de services numériques ;
- l'innovation numérique ;
- l'exploitation du potentiel offert par les données, en appui des politiques publiques du ministère ;
- le système d'information et de communication ;
- le soutien numérique apporté aux usagers des services numériques ;
- elle anime à cette fin les organes de gouvernance du ministère.
I. - La direction générale de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
A ce titre elle :
- élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant. Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ;
- avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
- répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière pour l'immobilier pénitentiaire spécifique et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
- en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).
Le directeur général dispose de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire.
Pour l'ensemble de ses missions, le directeur général de l'administration pénitentiaire est assisté par deux directeurs. Le directeur des métiers, adjoint au directeur général, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend :
1° Une direction des métiers, dirigée par un directeur d'administration centrale.
La direction des métiers :
- définit et évalue les politiques de sécurité, de prévention des risques et de lutte contre les violences ; définit les pratiques professionnelles des agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité ;
- définit et évalue les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; participe à la conception et au développement des mesures judiciaires non privatives de liberté et des aménagements de peine, et élabore les normes applicables aux agents pénitentiaires chargés des missions d'insertion et de probation ;
- garantit et organise, avec les autres départements ministériels, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques et dispositifs de droit commun des personnes placées sous main de justice, en prenant en compte leurs spécificités ;
- définit, en lien avec l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les modalités d'exécution par les services pénitentiaires de la stratégie nationale du travail d'intérêt général, les orientations nationales pour le développement des activités en détention, les orientations nationales relatives à l'employabilité et a parcours d'emploi ;
- définit, coordonne et évalue la politique pénitentiaire de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, en lien notamment avec le service national du renseignement pénitentiaire ;
- participe aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence ;
2° Une direction de l'administration, dirigée par un directeur d'administration centrale. Il est assisté, pour l'ensemble de ses missions, par un chef de service.
La direction de l'administration :
- met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et anime le dialogue social de l'administration pénitentiaire ;
- assure l'allocation des moyens budgétaires, immobiliers, matériels et technologiques ;
- déploie et met en œuvre une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation des données, de recherche, d'évaluation des politiques pénitentiaires, d'innovation technologique et de politique des greffes des établissements pénitentiaires ;
- assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines et le soutien logistique de la direction.
- Article L121-9 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Metz, 3 septembre 2015, n° 15/00160
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2022, n° 2203698
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 14 février 2024, n° 475905
- CTP GROUPE CADET
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 janvier 2021, n° 18/00599
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 15 novembre 2024, n° 23/04706
- CAA de LYON, 4ème chambre, 3 novembre 2022, 22LY00438, Inédit au recueil Lebon