Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008
Article 1 du Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
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Version13/07/2008
Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.
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