Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 juillet 2008
Dernière modification : 18 juillet 2008
Code visé : Code de l'environnement

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 325103

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-12, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-56 et R. 214-71 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2, L. 311-3, R. 311-1 à R. 311-3 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. , Art. R214-105-1, Art. R214-105-2, Art. R214-105-3, Art. R214-105-4
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports, de la jeunesse

et de la vie associative,

Bernard Laporte