Décret n° 2008-713 du 17 juillet 2008 modifiant le tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 du code forestier et relatif au siège du centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 juillet 2008
Dernière modification : 20 juillet 2008
Code visé : Code forestier

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 ;
Vu l'avis en date du 15 mai 2008 de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés « Forestiers privés de France » ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. Annexe à l'article R. 221-1
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier