Décret n° 2008-713 du 17 juillet 2008 modifiant le tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 du code forestier et relatif au siège du centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 20 juillet 2008 |
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Dernière modification : | 20 juillet 2008 |
Code visé : | Code forestier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 ;
Vu l'avis en date du 15 mai 2008 de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés « Forestiers privés de France » ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier