Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/68 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-2, L. 310-13 et L. 310-13-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les organismes de titrisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation., Art. R214-92, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation., Art. R214-93, Art. D214-94, Art. R214-95, Art. R214-96, Art. R214-97, Art. R214-98, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Art. R214-99, Art. R214-100, Art. R214-101, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. D214-102, Art. D214-103, Art. D214-104, Sct. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information., Art. R214-105, Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments., Art. R214-106, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation., Art. R214-107, Art. R214-108, Art. D214-108-1, Art. R214-109, Art. R214-94, Art. R214-102, Art. R214-103, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance., Art. D214-110, Art. D214-111, Art. D214-112, Art. R214-113, Art. R214-114, Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Art. R214-104, Sct. Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. R214-110, Art. R214-111, Sct. Sous-section 5 : Obligations d'information., Art. R214-112, Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments., Sct. Sous-section 7 : Dispositions particulières., Art. R214-115, Art. R214-1-1, Art. R214-11, Art. R515-4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde