Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2008 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 et L. 435-5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 22 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R435-34, Art. R435-35, Art. R435-36, Sct. Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain., Art. R435-37, Art. R435-38, Art. R435-39, Sct. Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales., Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses.
Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, visant le nouvel article L. 435-5 du code de l'environnement. Il modifie les dispositions des articles R. 435-5 et R. 435-6 qui redéfinissent les conditions d'exercice de ce droit de pêche par les associations et les fédérations lorsqu'il n'est pas exercé par le propriétaire riverain.