Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008
Article 3 du Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2008
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2008.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.