Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 juillet 2008
Dernière modification : 9 octobre 2009

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Décision1


1CNIL, Délibération du 9 juillet 2009, n° 2009-464

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Délibération n°2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-3-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu la délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le traitement a pour finalité de mesurer la fréquence des différentes situations de handicap, d'évaluer l'état de santé, les conditions de vie, les besoins d'aide et l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de fournir ceux des indicateurs mentionnés à l'annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée et figurant sur la liste de l'annexe au présent décret.

Article 2

La collecte des informations par enquête aura lieu durant une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret auprès d'un échantillon représentatif de 42 000 personnes. Elle aura également lieu auprès d'un échantillon représentatif de 9 600 personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés mentionnés à l'article 2-1, du 1er octobre au 31 décembre 2009.
Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.

Article 2-1

Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 sont les suivants :

- les établissements spécifiques pour les personnes âgées ;

- les unités de soins de longue durée ;

- les établissements pour les personnes handicapées ;

- les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ;

- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.