Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008
Article 1 du Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2008
Entrée en vigueur le 27 juillet 2008
La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.