Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
Article 1 du Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R725-3
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