Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 août 2008 |
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Dernière modification : | 1 août 2008 |
Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati