Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008
Article 13 du Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2008
Les dispositions du seixième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010.
Commentaires • 3
Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la signification exacte de l'article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière. […] Considérant que « les dispositions du seizième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010 » (article 13 du décret précité), […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route: « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, […] qu'aux termes de l'article R. 110-2 du même code, dans sa version modifiée par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière : « Pour l'application du présent code, […] qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 précité : « Les dispositions du seizième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, […]
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[…] — le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-754 : « Les dispositions du seizième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2012, n° 1006146
[…] La requérante soutient que le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 obligeait le maire à instituer des doubles sens cyclables (DSC) dans les zones 30 avant le 1 er juillet 2010 et à mettre en place la signalisation ; que le maire n'a pris aucun arrêté en ce sens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-754 susvisé : « Les dispositions du seizième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, […]
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