Décret n° 2008-760 du 1er août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Annulation — 

Eu égard aux caractéristiques de l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, une décision juridictionnelle annulant le décret mettant fin aux fonctions d'un fonctionnaire sur ce poste n'implique pas nécessairement que celui-ci soit réintégré dans l'emploi qu'il occupait, l'autorité compétente pouvant satisfaire aux obligations découlant pour elle de la décision d'annulation en l'affectant, sous réserve qu'il n'ait pas été atteint entre temps par la limite d'âge, dans un emploi équivalent.