Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008

Article 12 du Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R216, Art. R216-1

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Dalloz · 29 mai 2009

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