Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth