Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2008 |
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| Dernière modification : | 6 août 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 121-4-1, R. 321-1 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 4 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Alpes-Maritimes le 29 février 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur le 25 avril 2008 ;
Vu la lettre du 30 janvier 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a sollicité l'avis de la communauté de communes des Coteaux d'Azur ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Vallée de l'Estéron le 28 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321614 du code de l'urbanisme (1) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
L'établissement public peut en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt. 1 Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008. 2 Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1