Décret n° 2008-777 du 12 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 août 2008
Dernière modification : 13 août 2008

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Décision1


1Conseil d'État, Juge des référés, 1 septembre 2009, 330657, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] le recours contre la décision de cette commission nationale est porté devant le comité national du tableau, qui doit statuer, dans le délai de six mois, dans la formation élargie prévue par l'article 2 du décret du 12 août 2008 relatif au comité national du tableau et que cette formation n'est toujours pas constituée, faute que l'arrêté du ministre de l'économie désignant les quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité complétant le comité pour cette formation ait été publié ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence, Décrète :

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 août 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 12 août 2008.

François Fillon