Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2008 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu les avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2007 et du 4 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :