Décret n°2008-781 du 18 août 2008
Article 2 du Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R518-4-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.