Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2008 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 mai 2008,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand