Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2008 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 741-3, R. 742-33, R. 742-35, R. 743-158, R. 743-163, R. 743-168 et R. 743-173 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Article L. 742-2 Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 2 : Des modes d'exercice. […] - Article R. 741-3 Modifié par Décret n°2008-786 du 18 août 2008 - art. 2 Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. […]