Décret n°2008-788 du 18 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2008
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2008 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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