Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65, 72 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, notamment son titre Ier et son article 52 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51, 53 à 57, 65, 72, 73, 104, 106, 109, 110 et 199 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52-II ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
Vu le décret 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 13 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements figurant en annexe au présent décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion transférées au 1er janvier 2004 en application de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements de la Moselle, de la Nièvre et du Pas-de-Calais les services ou parties de services des préfectures de ces départements qui participent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion transférées au 1er janvier 2004 en application de l'article 52 de la même loi.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements figurant en annexe au présent décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), d'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (CLIC), de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi du 13 août 2004.
Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements du Calvados, du Cher, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Hautes-Pyrénées, du Haut-Rhin, du Tarn, de l'Yonne et du Val-d'Oise les services ou parties de services des préfectures de ces départements qui participent à l'exercice des compétences en matière de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse les services ou parties de services de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse qui participent à l'exercice des compétences en matière de lutte antivectorielle transférées le 1er janvier 2006 en application de l'article 72 de la même loi.