Décret n°2008-791 du 20 août 2008
Article 1 du Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements figurant en annexe au présent décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion transférées au 1er janvier 2004 en application de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements de la Moselle, de la Nièvre et du Pas-de-Calais les services ou parties de services des préfectures de ces départements qui participent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion transférées au 1er janvier 2004 en application de l'article 52 de la même loi.
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[…] Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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[…] 135-01-07-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, « Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2012, n° 1019277
[…] — d'enjoindre aux ministres compétents de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en œuvre les dispositions du VII de l'article 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour la Y Z afin que puisse être fixé le droit à compensation dont doit pouvoir disposer la Y Z au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutives au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n°2008-791 du 20 août 2008 et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 200 euros par jour ; […] L 761-1 du code de justice administrative ;
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