Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 août 2008
Dernière modification : 22 août 2008
Code visé : Code des postes et des communications électroniques

Décisions7


1ARCEP, 3 novembre 2015, n° 15-1317

— 

[…] journaliers (évalués au taux Euribor 12 mois de la date d'échéance ou des dates anniversaires de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R. 20-42 du CPCE), et seul le reliquat, une fois ces intérêts déduits, est pris en compte comme versement provisionnel. Pour mémoire, le taux Euribor est majoré de quatre points à la suite de la publication du décret n° 2008-792 du 20 août 2008.

 

2ARCEP, 8 octobre 2013, n° 13-1212

— 

[…] journaliers (évalués au taux Euribor 12 mois de la date d'échéance ou des dates anniversaires de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R. 20-42 du CPCE), et seul le reliquat, une fois ces intérêts déduits, est pris en compte comme versement provisionnel. Pour mémoire, le taux Euribor est majoré de quatre points à la suite de la publication du décret n° 2008-792 du 20 août 2008.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10-8, R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-8
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30-1