Décret n° 2008-794 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 août 2008
Dernière modification : 22 août 2008

Commentaire1


1Baux - Baux D'Habitation - Loi N° 48-1360 Du 1Er Septembre 1948. Mise En Oeuvre
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 30 septembre 2008

Les hausses de loyer des logements soumis à la loi de 1948 sont déterminées chaque année par décret. […]

 

Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juillet 2002, n° 02/17416

Infirmation — 

[…] Attendu qu'il a ensuite déterminé le montant du loyer pour l'habitation elle-même selon la méthode de la valeur locative pour le loyer taxé, à la somme de 158,70 euros (décret du 26/06/2006) et pour les dépendances, à la valeur locative non taxée à 73,75 euros et a fixé le coût total du loyer à 232,45 euros par mois ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 7