Décret n°2008-796 du 20 août 2008

Article 2 du Décret n° 2008-796 du 20 août 2008 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D243

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